CONDITIONS GENERALES DE VENTE


Nos produits et nos tarifs étant présentés sur le site www.posterexpo.fr il en résulte que toute commande que ce soit, via le site internet, par courriel ou par téléphone emporte nécessairement acceptation des présentes conditions.

I- Passation de commandes

La commande s’effectue :

-        soit, via notre site Internet www.posterexpo.fr

-        soit, en contactant directement notre société, par téléphone. Dans ce cas, la commande devra être confirmée, afin d’être enregistrée par notre service commercial, par courriel adressé à l’adresse électronique : www.posterexpo.fr

La commande doit contenir la totalité des éléments nécessaires à leur bonne évaluation par Poster Expo.

L’auteur de la commande reconnaît être soit le représentant légal, soir être dument habilité par un représentant légal aux fins de contracter.

Dès que la commande comprend les éléments suffisants pour que PosterExpo y réponde favorablement, le contrat est valablement et définitivement formé.

Nos prix promotionnels sont garantis jusqu'à expiration de la date d'offre figurant sur nos tarifs consultable sur notre site internet. Les autres prix peuvent être modifiés à tout moment de manière discrétionnaire par PosterExpo.

Le client doit donc vérifier le prix indiqué sur le site internet au jour de la passation de sa commande, car c’est ce prix qui sera appliqué à la commande.

En cas de nouvelle commande, portant sur des produits similaires ou identiques à ceux déjà achetés, ou portant sur d’autres produits, c’est le tarif en vigueur à la date de cette nouvelle commande qui sera appliqué entre les parties, et non pas le prix (s’il était différent) en vigueur lors de la commande précédente ou initiale.

II. Prix

Le prix contractuel est celui applicable au jour de la passation de commande tel qu’il est mentionné sur le site internet de PosterExpo.

Les prix et les conditions tarifaires (notamment les « prix dégressifs ») peuvent évoluer de manière discrétionnaire, de sorte que le client ne peut se prévaloir, pour une nouvelle commande, du prix appliqué à la commande précédente.

Il est décidé, au moment de la commande, entre les parties, si le prix sera réglé avant le lancement de la production ou à la date où la marchandise sera emportée par le transporteur en vue de sa livraison.

L’absence de règlement intégral afférent à une facture antérieure est un motif de suspension d’une nouvelle commande.   

Le non-respect de l’obligation de règlement à la date convenue emporte, à la discrétion de Poster Expo, la remise en cause de tous les éventuels accords spécifiques/préférentiels qui auraient été accordés au client.

 III - Conditions de paiement

Le client dispose de plusieurs moyens de paiement pour régler sa commande : Carte bancaire, Chèque, Virement bancaire (et paiement différé pour des cas exceptionnels accordés par la direction PosterExpo)

En cas de mode de paiement par Carte Bancaire, la commande sera prise en compte tout de suite et traitée immédiatement (l'envoi en production dépendra lui de la conformité du fichier reçu).

Dans le cas d'un paiement par «Virement bancaire» ou par «chèque», la commande ne sera prise en compte qu'à réception du chèque ou du virement.

Pour les administrations ou collectivités locales qui paient habituellement par mandat administratif, une procédure spécifique est mise en place, dont il est demandé à l’opérateur public de prendre connaissance avant passation de la commande.

Tout retard de paiement à la date d’exigibilité entraîne l’application d’un intérêt contractuel annuel égal au taux de l’intérêt légal majoré de 5%.

Une pénalité forfaitaire de 10%, calculée sur le prix dû, sera appliquée en cas de retard de paiement supérieur à 45 jours. En cas de non-paiement après l’expiration d’un nouveau délai de 45 jours, une nouvelle pénalité de 10% sera appliquée.

Par exemple : prix de 2 000 EUR HT exigible le 1er mars 2016.

En cas de paiement, le 20 mai 2016, le prix est majoré de 200 EUR, pour atteindre 2 200 EUR H.T.

Si le prix de 2 000 EUR est payé le 10 septembre 2016, le client devra 2 400 EUR HT.

Ceci sans préjudice de l’application, en outre, de l’intérêt au taux contractuel.

IV - Livraison

Le délai de livraison prévu pour la commande  court à compter de l’expédition de nos entrepôts.

La marchandise, même si elle est vendue «franco de port », est expédiée/transportée aux risques et périls du destinataire, Poster Expo n’ayant plus la garde juridique, ni matérielle dès l’instant où le transporteur a emporté la marchandise.

Dans l’hypothèse ou le transporteur ne parviendrait pas à livrer la marchandise, pour des raisons non-imputables à PosterExpo et que celle-ci est soit, conservée par ce dernier, soit déposés au sein d’un point-relais/centre de tri, le client fera son affaire personnelle de la récupérer à ses frais exclusifs.

Certains transporteurs ne livrent que des adresses professionnelles, de sorte que l’absence de mention d’une dénomination sociale peut justifier une absence de livraison. Il appartient donc au client de vérifier que l’adresser de livraison est une adresse professionnelle.

Nos clients sont tenus, en présence du transporteur, d'accepter les livraisons qui leur sont destinées, après avoir vérifié, d’une part, que les colis ne comportent aucune altération suspecte, et, d’autre part, la qualité et la conformité contractuelle de la marchandise.

Les éventuelles réserves concernant la qualité et/ou la conformité devront être consignées, de manière claire et précise, aux termes du bordereau de livraison remis par le transporteur et adressées par LR-AR, à POSTER EXPO, dans un délai de 2 jours ouvrés qui suivra la date de livraison . Ces deux formalités étant impératives à peine d’irrecevabilité de toute éventuelle réclamation.

A défaut de réserves formulées dans le bordereau de livraison, la commande est réputée définitivement conforme au contrat et sans désordre, peu important le fait que le client ait adressé des réserves à POSTER EXPO dans le délai de 2 jours ouvrés.

Les réserves générales n’ont aucun effet juridique.

 IV - Réserve de propriété

1. Nos marchandises livrées restent notre propriété jusqu'à la date du paiement intégral du prix convenu, majoré, s'il y a lieu, des intérêts de retard contractuels et de l’éventuelle pénalité ci-avant stipulée.

Tant que ladite réserve de propriété existera, et si nos marchandises sont cédées la réserve de propriété portera aussi sur le prix de cession.

2. Cas particulier : Si PosterExpo propose une offre de location de matériel et des services annexes, le client devra impérativement restituer, à ses frais, à la date du terme du contrat, l’intégralité du matériel dans sa boite d’origine, sans défaut et en état de fonctionnement, au siège de PosterExpo.

Si passé un délai de 8 jours après mise en demeure de PosterExpo demeurée infructueuse, le client n’a toujours pas restitué le matériel, PosterExpo facturera le matériel au client au prix de vente figurant au catalogue à la date de la prise d’effet de la location.

La restitution qui serait opérée par le client du matériel loué, mais qui n’avait pas été restituées avant le délai de 8 jours suivant la mise en demeure, sera inopérant : il restera débiteur du prix d’achat. Sauf décision contraire de Poster Expo d’accepter d’annuler la facture et de reprendre le matériel.

Dans ce dernier cas, le client sera tenu de régler une pénalité de 20% du montant total des loyers dus aux termes du contrat de location à titre de sanction pour le non-respect du délai de restitution.

3. Dans le cas où le client réexpédierait ce matériel, endommagé et/ou non conforme au premier jour de sa mise à disposition, PosterExpo se réserve le droit de facturer le matériel au prix catalogue. Poster expo informera son client dans un délai de deux jours ouvrés si le matériel est dans un état différent, ou s’il altéré etc.


V - Impossibilité d'exécution

En raison d'une disposition légale d'ordre public ou pour toute autre raison, pour force majeure ou du fait d’un tiers non imputable à Poster Expo, une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales (ou des conditions spécifiques conclues par acte distinct) pourraient être suspendues, retardées ou inapplicables.

Dans tous les cas, le client ne pourra rechercher la responsabilité contractuelle de Poster Expo dès lors qu’aucune faute n’est imputable à celle-ci.

Sauf bouleversement rendant impossible l’exécution du contrat, celui se poursuivra pour les clauses non affectées par un cas de force majeur ou du fait d’autrui.

Si l’impossibilité d’exécution est temporaire et/ou partielle, les parties s’engagent à faire toute diligence afin de permettre, le cas échéant, la poursuite du contrat. L’obligation de loyauté est un élément essentiel de la présente relation contractuelle, de sorte que chacun devra agir, dans le silence du contrat ou en cas de fait inédit, de manière loyale et équitable pour préserver leurs intérêts mutuels

De manière générale, en cas de difficulté d’exécution, pour quel que motif que ce soit, la partie craignant une défaillance doit aussitôt alerter son cocontractant.

 VI - Rupture des relations

Elle est acquise, après une mise en demeure d’exécutée restée infructueuse pendant 8 jours, notifiée à la partie défaillante.

La rupture des relations n'exonère pas le client de ses obligations restées inexécutées, outre l’application, s’il y a lieu, des pénalités contractuelles.

VII – Responsabilité

Toute tolérance accordée au client ne peut en aucun cas lui conférer un droit, ni un motif d’exonération, même partielle, de son éventuelle responsabilité.

PosterExpo ne pourra voir sa responsabilité engagée qu’en cas de faute établie à son encontre et exclusivement pour la réparation d’un préjudice matériel direct et certain.

En tout état de cause, sauf preuve d’une intention dolosive, PosterExpo ne pourra pas être tenu à une indemnisation supérieure au double du montant de la commande ayant été à l’origine du dommage.

VIII - Litiges et contestations

Dans tous les cas, nous devrons être avertis dans les quinze jours ouvrés suivants la date de livraison par lettre recommandé adressée à notre service commercial. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne serait recevable.

IX – Autres droits/obligations distincts des présentes conditions générales de vente 

En cas de conditions générales d’achats du client, portées à la connaissance de POSTER EXPO, il est convenu que les présentes conditions générales de vente prévaudront sur celles-ci, notamment en cas de clauses divergentes entre les deux actes.

En marge de ces conditions générales de vente, il n’est pas exclu que des droits et obligations spécifiques soient convenues entre les parties, soit pour compléter, soit pour déroger aux dispositions des présentes. Ces dispositions spécifiques devront été formalisées par échange de télécopie, ou en suite par échange de courriels.

X - Juridiction compétente et droit applicable

Les présentes sont régies par le droit français.

Il est expressément convenu, en cas de litige relatif à la conclusion, l’exécution ou la rupture du présent contrat, que le Tribunal de Commerce de Nanterre sera seul compétent.